Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 3 janvier 2024, la SCP LGA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens relatifs au bien-fondé des redressements ; - s'agissant de la procédure d'imposition des revenus de 2016, aucun débat oral et

le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit et conformément aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts qu'elle n'a pas reversé

Basse en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le vérificateur a rejeté sa comptabilité ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 est opposable à l'administration ; - dans le cadre du redressement judiciaire dont elle fait

son activité pour une période d’un mois pour les besoins de la liquidation judiciaire.

La société Business Efficience, alors placée en redressement judiciaire, et désormais assistée de la SELARLU Martin, es qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler

Aux termes de l’article de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 5 février 2021.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limité (SELARL) EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

La société Eurointes a été placée en redressement judiciaire le 28 mars 2018, puis en liquidation judiciaire le 2 mai 2018.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

judiciaire.

La société Scopelec Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 4 janvier 2023 et la société Smartyk Sud-Ouest a procédé, le 8 mars 2023, à une déclaration de sa créance auprès

A la suite de difficultés financières, cette société a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une

La société a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 23 septembre 2010.

judiciaire engagée puis de la liquidation judiciaire prononcée le 18 mai 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre ; - le bien immobilier situé à Châtillon, loué à leur fille à compter de l'année