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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... demande à être indemnisé d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence liés au refus de délivrance de la petite licence de restaurant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, l'approbation du compte-rendu de sa notation pour l'année 2018 méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle n'a pas refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01580_20230223
23 février 2023
23 février 2023
qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, l'approbation du compte-rendu de sa notation pour l'année 2018 méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle n'a pas refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète de la Gironde, sur laquelle repose la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02301_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un jugement n° 2202242 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement des conclusions de Mme C... tendant à l’annulation du refus du maire des Ulis de retirer le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le refus
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
. / () lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00839_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
lui rembourser ses frais de scolarité à l'Institut de formation des cadres de santé pendant un an soit une somme de 11 198 euros, à lui rembourser ses frais de transport et d'hébergement durant sa mutation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le versement de l'indemnité de sujétion
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
avoir constaté que son reclassement n'avait pas été recherché au sein du groupe Mobilux, n'en ont pas tiré les conséquences alors que, contrairement à ce qu'ils relèvent, elle n'a jamais exprimé de refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité sud-ouest a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lever son inscription au fichier national des interdits d’acquisition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de réviser sa carrière ; 2°) d'annuler le refus de la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder un entretien de carrière et, par voie de conséquence, le refus implicite de la promouvoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B D de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
F de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, éléments d'armes et munitions dans un délai de deux mois, d'autre part, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 interdisent que toute mesure soit prise à l'encontre d'un agent public en prenant en considération le fait qu'il a subi ou refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 2 et 9 juillet 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé
Source officiellePage 19 sur 74