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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
, à développer une activité d'achat de bois sur pied, nécessitant la constitution d'équipes de bûcherons et la mise en œuvre d'engins spécifiques permettant de déplacer des grumes ; cette profonde mutation
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00421_20250318
18 mars 2025
Alors que l'arrêté du 19 janvier 2024 ne refuse pas la régularisation du séjour en France du requérant, qui allègue avoir demandé en 2022 le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour mais n'en
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Il s'ensuit que la procédure d'imposition n'est pas irrégulière du fait du refus de l'administration fiscale de saisir pour avis cette commission. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
a essentiellement eu lieu en 2013 et 2014, se borne à mentionner cette réflexion, dans le tableau détaillant les activités de RetD, sans toutefois préciser la teneur du travail de recherche de ses salariés
DCA_20NC00608_20220428
, les irrégularités alléguées tirées de la méconnaissance des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales sont sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la décision de refus
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
y mettre fin, conformément aux dispositions de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique ; - en s'abstenant d'agir, la commune a méconnu ses obligations de protection et de sécurité du salarié
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
La demande de médiation présentée par M. et Mme B a été transmise à l'administration fiscale qui l'a refusée le 26 avril 2023, ce dont ils ont été informés par un courrier du 27 avril 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
, en tant que membre du comité technique d’établissement du CHUG qui doit être regardé comme une instance représentative du personnel, il était en droit de bénéficier de la protection accordée aux salariés
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection des rayonnements ionisants et une estimation des doses reçues
ORCA_23NC00523_20231005
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
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