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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
L'article R. 2421-4 du code du travail prévoit que : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Heulin, représentant Mme B... et Me Cassuto représentant la société Avenir Télécom et Me Bonetto.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Agnel ; - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; - et les observations de Me Horber représentant Mme A et Me Rattaire représentant la société Upm Raflatac.
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. (). / 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
à 94 salariés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de transfert a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de représentant d'une section syndicale, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production
DCA_22MA01080_20221202
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Heulin, représentant Mme C... et de Me Cassuto représentant la société Avenir Télécom et Me Bonetto.
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
préjudice financier grave né de l'application automatique des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail et des sommes versées en exécution des transactions conclues avec ses anciens salariés
DCA_21BX03834_20230620
A et de Me Morin représentant la société Les Grottes de Bétharram. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
représentante syndicale au sein du comité central d’entreprise, ancienne représentante syndicale au sein du comité d’établissement et conseillère prud’homale.
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Par ailleurs, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées, la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et en conséquence
DCA_20NT02821_20220517
En outre, seuls 3 salariés de la société ACA France, dont le conducteur de travaux et le chef de chantier, étaient présents sur le chantier alors que 22 salariés de la société C3B Constructions s'y sont
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
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