membres du groupement Essia et, à tout le moins, par la société Egis Rail, prise en qualité de mandataire dudit groupement, dès lors que l'ensemble des entreprises formant ces groupements ont commis une

du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière ; 4°) d'enjoindre à ce syndicat intercommunal de lui attribuer le marché ; 5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal

, représentante syndicale au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseillère prud'homale.

du personnel au sein du comité social et économique à compter du 7 octobre 2019.

B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.

D..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

comité d'entreprise et des délégués du personnel.

d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

l'organisation et la transparence de l'entreprise ainsi que la rédaction de mails syndicaux sur ses horaires de " quarts " de nuit et la pose de ses heures d'activité syndicale à des moments jugés problématiques

C... a été nommé le 1er octobre 2021 représentant syndical au comité social et économique d’établissement.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Lorsqu'il s'agit de la détermination des tarifs, l'ordre du jour est accompagné des comptes et budgets agrégés de la station, ainsi que d'une simulation de ces comptes et budgets pour les trois années

L’administration ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité d’entreprise ou désormais le comité social et économique a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part

de la société et du comité social et économique de l'établissement de Mitry-Mory dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de quatorze salariés de l'entreprise.

E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE