Les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " (EASP), " Prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP) et " Gestion

dépositaire de l'autorité publique et rébellion, le même jour à six mois d'emprisonnement pour menace réitérée de crime contre les personnes et violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste

C, représenté par Me Arvis, conclut au rejet de la requête du ministre de l'intérieur et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Blanluet, avocat, pour l'Etat du Koweït.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité

La requête de la FNAUT dirigée contre " l'Etat représenté par le ministre en charge de l'Ecologie " est suffisamment précise quant à l'identification de la partie défenderesse.

de plage qui lui avaient été concédés par l'Etat.

Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (…).».

membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

n'appartient pas au domaine public maritime en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, la falaise ne peut être qualifiée d'ouvrage

Le premier juge l'a, à nouveau, invité à prendre la parole pour présenter ses observations sur le moyen d'ordre public.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

, personne publique ; de plus, ce contrat fait participer le cocontractant à l'exécution d'une mission de service public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.

Le Tribunal a également condamné l'Etat à lui verser, pour la période postérieure au jugement, une rente annuelle d'un montant de 128 544 euros au titre des frais d'assistance L une tierce personne définitive

personne asymptomatique qui se rend dans des lieux publics, qui se déplace dans les transports en commun n'a pas à porter de masque.

Vu : - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant

les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police.