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Elle fait valoir que : - les études réalisées par la société appelante sur les suspentes et les travaux y afférents ne sont pas des travaux supplémentaires puisque ces études, la fourniture et la mise

La région Normandie a, sans attendre la désignation d'un expert judiciaire, préfinancé des travaux de reprise de la totalité de la surface du parquet qui ont été réalisés par la société SHM, suivant avenant

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Suite à la cessation de son activité le 1er octobre 2019, la société Debonix a demandé à deux reprises à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B.

en horaires décalés " quand bien-même elle n'a travaillé que deux nuits, le montant de cette prestation étant lié aux contraintes induites par le travail des parlementaires qui se sont avérés moindres

B ne saurait être indemnisé au-delà d'un délai de huit mois après la remise du rapport de l'expert le 10 avril 2017, correspondant à la durée des travaux de reprise ; l'indemnité allouée à ce titre ne

fait l'objet d'aucun plan fiable de conception et d'exécution, ce qui l'a contrainte à réaliser elle-même des relevés sur site afin de pouvoir exécuter sa prestation.

intérimaires ; - le surcoût éventuellement généré par la réalisation des contrats de sous-traitance revêt un caractère éventuel et ne repose sur aucune donnée concrète ; - le risque d'indemnisation

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. 9.

; le fait qu’il a parfois, et dernièrement, été contraint d’exercer comme prestataire de service et qu’il n’aurait pas réclamé la signature d’un contrat de travail, comme la circonstance, à la supposée

, la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), de s'assurer de la conformité de la réalisation des travaux aux stipulations du marché et l'assistance aux opérations de réception (AOR), de

À l’issue de la visite de reprise du 18 mai 2021, et après une étude de poste réalisée le 22 avril 2021, le médecin du travail a déclaré l’intéressé inapte à reprendre son poste de travail avec la mention

Par un jugement nos 2004639, 2007310 et 2008910 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté qu’il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à la reprise des relations

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Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal établi par un huissier consécutivement au constat réalisé contradictoirement les 20 et 21 avril 2011 et valant réception des travaux, en application

B la rupture de son contrat de travail par le courrier susmentionné du 12 décembre 2018.

Les requérants soutiennent que les salariés de la société Sealants Europe pour lesquels l'activité a été transférée vers d'autres sociétés du groupe PPG auraient dû voir leur contrat de travail repris

Du 7 mars au 15 mai 2017, Mme C a été placée en congé de maladie en raison d'un état d'épuisement physique et psychologique constaté le 16 mars 2017 par le médecin du travail, lequel a conclu le 12 mai

nécessaires de reprise ; – ils doivent être condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui, notamment en raison de la perte de chiffre d’affaires du CCAS de Villeurbanne dû à des travaux