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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03386_20240725

25 juillet 2024

25 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03521_20240726

26 juillet 2024

26 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03671_20240730

30 juillet 2024

30 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03732_20240730

30 juillet 2024

30 juillet 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03892_20240806

6 août 2024

6 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04158_20240830

30 août 2024

30 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04294_20240904

4 septembre 2024

4 septembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA05277_20240912

12 septembre 2024

12 septembre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA05382_20241030

30 octobre 2024

30 octobre 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00108_20230413

13 avril 2023

13 avril 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00502_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00519_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00645_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00672_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00757_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00766_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00785_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00792_20230830

30 août 2023

30 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00836_20230831

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00952_20230831

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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