sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Procédure devant la Cour : I) Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 23PA05082, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2214069/6 du 23

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à Mme A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine

B d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

B d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à Mme A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine

A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à Mme A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à Mme A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine

Il n'est pas contesté que l'établissement contrôlé par l'administration fiscale n'a déclaré aucun salarié sur la totalité de la période vérifiée.

d'un procès-verbal constatant l'emploi, par cette société, de deux salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France, MM.

; - son licenciement était bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - ce licenciement est intervenu dans un contexte économique de réorganisation de l'entreprise et de suppression de son poste

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

son licenciement.

A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par une décision du 15 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Mme A a été recrutée le 1er février 2006 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur ambulancière par la SARL Taxis Bridoux et Fils, ayant son siège à Haybes (Ardennes).