reprise de l'activité de l'entreprise, impliquant un transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

du travail en date du 22 avril 2021 et a autorisé son licenciement.

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A, et d'annuler la décision du 6

société Esterra contre la décision de l'inspectrice du travail du 1er avril 2019 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet née

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris a autorisé son licenciement.

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de verser cette indemnité à son salarié ainsi que les cotisations y afférentes, lorsqu'une autorisation de licenciement a été annulée et que cette

consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement pour faute.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

travail et autorisé l'employeur à procéder au licenciement pour inaptitude de M.

du travail par l’association F..., et a autorisé son licenciement.