Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que le jugement comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance

Il fait valoir que : - la circonstance que l'expédition du jugement ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience n'est pas de nature

Il peut déléguer sa signature à un vice-président. ". 4.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier de l'audience en méconnaissance de l'article

de Melun la requête présentée par Mme A B.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président-rapporteur, de l'assesseur le plus ancien et de la greffière, doit être

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

Si l'ampliation du jugement notifiée aux parties n'est pas signée, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et celle du greffier d'audience.

Enfin, il résulte de l'examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du

Mme A soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il est également irrégulier

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué est revêtu de la signature du rapporteur, du président de la formation de jugement et de la greffière, et qu'il satisfait ainsi aux exigences des

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président et de l’assesseure de la formation de jugement ainsi que de la greffière de l’audience

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

La commune soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; les conclusions