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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
Mme B est propriétaire à Ajac (Aude) d'une maison à usage d'habitation située au .
1ère Chambre
DCA_25NT00973_20251125
25 novembre 2025
A... constitue une menace grave pour l’ordre public, y compris s’agissant de faits n’ayant pas donné lieu à condamnation par la justice ; il n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03072_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le ministre de l’intérieur n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - les conditions matérielles de son entretien
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
C a été exposé aux risques présentés par l'inhalation de poussières d'amiante en contact avec des matériaux renfermant cette substance.
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
Par suite, l’accident dont le jeune D... a été victime a pour causes déterminantes l’imprudence de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
B aurait été victime d'insultes ou de harcèlement notamment moral de la part de ses collègues ou de sa hiérarchie.
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
de harcèlement moral dont il est victime ; il a été victime de propos à caractère raciste par son supérieur hiérarchique ; - il a subi un préjudice moral qu'il évalue à 8 000 euros.
DCA_22TL22513_20241226
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
; - elle méconnaît l'article 59 de la convention d'Istanbul ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant aux violences conjugales dont elle a été victime ; - elle méconnaît l'article
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Mme B A a été recrutée le 25 septembre 2003 par la commune de Pontault-Combault en tant qu'assistante maternelle contractuelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Mme A a été victime le 8 juillet 2010 d'un grave accident de la circulation.
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
B tiré de ce que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de son chef d'établissement au cours de l'année scolaire 2019-
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
Titulaire du grade de technicien principal de première classe et exerçant des fonctions de chargé de projets et de développement au sein des services de la commune de Toulon, M.
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
et du 9 novembre 2015 n° 342468, qui ont reconnu la responsabilité de l'État du fait de son abstention à prendre des mesures avant l'intervention du décret du 17 août 1977 ; - pour ce qui est du site
DCA_21TL03051_20230516
DCA_21TL03053_20230516
DCA_21TL03054_20230516
DCA_21TL03055_20230516
DCA_21TL03057_20230516
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