Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, communiqué aux autres parties, la société Segro Urban Logistics PR2 a fait part de ses observations.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur a estimé que son comportement était lié

Par la présente requête, la commune d'Audenge relève appel du jugement du 5 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur demande de la société pétitionnaire, la SAS AN2M, l'arrêté

Par ailleurs, en dépit d'un séjour de près de douze ans en France, il ne justifie pas d'une insertion significative dans la société française, notamment par l'exercice d'activités professionnelles.

comporte aucune aire de retournement dans sa partie terminale et d'autre part que l'accès au projet comporte un risque pour la sécurité des usagers, notamment s'agissant de l'accès des véhicules de secours

enfants alors mineurs.

Il soutient que : - la requête de la société du parc éolien de la lande de Carmoise n'a pas recevable dès lors qu'elle n'a pas intérêt à agir, - les moyens soulevés par la société du parc éolien de

Le 12 août 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J F épouse H, première dénommée pour l'ensemble des requérants et au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice.

pour la société CNIT Développement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 27 septembre 2022, Mme E, représentée par la société d'avocats Enault - Leclerc, demande à la cour : 1°) de

Si, en raison d’un avis défavorable du CSRPN, la société pétitionnaire a renoncé, pour équilibrer les espaces défrichés, à un reboisement de landes et de milieux ouverts, l’arrêté attaqué lui impose toutefois

AN AD, représentés par Me Busson, demandent à la cour de rejeter la requête de la société Groupe Raulic Investissements et de mettre à la charge de la société Groupe Raulic Investissements une somme de

Une note en délibéré présentée par Me Ferrand, pour la société RSB a été enregistrée le 6 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Une mise en demeure a été adressée le 6 octobre 2025 au ministre de l’intérieur.

hospitalier et que, d’autre part, si les pièces relatives aux bases de données de la direction du médicament et de la pharmacie du ministère marocain de la santé et de la protection sociale et du site

de la commission du titre de séjour.

Le 15 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale en France.

F E et de Me Lenormand, représentant la société Néoen.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.