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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
L'administration a ainsi rehaussé le chiffre d'affaires de la société de la somme de 72 503 euros pour l'exercice 2009 et de la somme de 36 231 euros au titre de l'exercice 2010.
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Alors qu'elle ne conteste pas avoir versé à la SNC Villeau la somme de 287 040 euros au titre de l'année 2011, la société requérante allègue qu'elle a, pour l'année 2012, versé à la SNC Villeau la somme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
de 5 000 euros par le nombre de salariés employés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
d’indemnités de stage à Mme A... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de Mme A....
DCA_25LY00515_20260312
d’indemnités de stage du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de M.
DCA_25LY00512_20260312
d’indemnités de stage à Mme B... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de Mme B....
DCA_25LY00518_20260312
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
somme de 15 000 euros et à M.
3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
Enfin, il ressort également du procès-verbal d'audition d'un des salariés que M.
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
Pour justifier des rectifications en cause, la société requérante verse aux débats plus d'un millier de pages correspondant à des fiches de paie de salariés et au journal de paie de ces salariés et se
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la provision pour risque sanitaire des salariés : 8.
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
À l'occasion d'un contrôle effectué le 23 janvier 2017 par les services de gendarmerie de la Seine-et-Marne, le directeur général de l'OFII a constaté que la société Bâtiment A-Z Renov employait un salarié
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
S'agissant du congé demandé par Mme K à l'occasion du décès de sa belle-mère, Mme F qui confirme la réalité de cet événement non daté, conteste cependant l'allégation de la salariée selon laquelle elle
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui ont pas été remis à cette occasion, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; -il
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
Par ailleurs, l'inspection du travail a constaté, à l'occasion de plusieurs visites dans les locaux de l'établissement, que le taux de déclaration d'heures supplémentaires par les salariés employés dans
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié
Juge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation du 5 juillet 2023, et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
de solidarité active à titre expérimental étaient placés dans une situation objectivement différente des salariés des autres caisses qui n'étaient pas en charge de ce dispositif ; - le coût allégué
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
C, après avoir en outre indiqué que, parfois, ses salariés venaient travailler accompagnés d'amis à eux. Ainsi, il est établi que M.
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