CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
La SARL Les Landes du Rosey relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision portant rejet implicite de la demande préalable d’indemnisation : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
Par suite, si la commune relève qu’une petite partie du terrain d’assiette apparait en zone d’aléa subi fort voire très fort dans les cartes du risque incendie du porté à connaissance préfectoral, il doit
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne la prise en compte des avis des personnes publiques associées et des réserves du commissaire enquêteur : 9.
4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'un cheminement privé longe le terrain d'assiette du projet sur son côté est et que les propriétaires de cette voie ont consenti à Mme B, par un acte notarié signé le
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé par le plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon en zone URm1, définie comme une zone composite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
A relève appel de ce jugement. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse du projet litigieux indique les chemins préférentiels empruntés par les eaux pluviales de ruissellement sur le terrain d'assiette et prévoit la mise
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier produit par les requérants devant la cour, que l'accès au terrain, d'une largeur d'environ 6,50 mètres, se fait directement du côté
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Il ressort d’une lettre du préfet de région du 9 novembre 2020 que le terrain est libéré de toute contrainte archéologique.
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
En outre, s'il est constant que le plan de masse ne matérialise pas le cheminement des eaux pluviales jusqu'au réseau public, il ressort des pièces du dossier qu'un tel réseau n'existe pas à proximité
DCA_22TL21776_20230517
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
La société SNCF Réseau est propriétaire de terrains bâtis et non bâtis situés 125 avenue des Logissons sur le territoire de la commune de Venelles (13770) sur la parcelle BP n° 115, issue de la division
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article de L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
DCA_23MA00865_20241003
, et dont il n'est pas établi qu'ils auraient dû être réalisés par elle antérieurement à la revente des terrains, et non par l'acquéreur.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
La circonstance que la pétitionnaire a évoqué un raccordement au réseau public d'assainissement au sud alors que les propriétaires du terrain situé entre la construction et ce réseau n'avaient pas donné
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la forme parallélépipédique du terrain d'assiette et de sa localisation à l'angle de deux voies publiques, que les limites ouest et sud du terrain sont
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
l'évacuation des eaux pluviales sur son terrain. / En cas d'impossibilité technique, les eaux pluviales seront dirigées soit : / - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
La circonstance que le terrain d'assiette ne relève pas du secteur couvert par l'OAP ne caractérise aucune incompatibilité du projet avec celle-ci.71.
Page 19 sur 271