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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
S'il produit, à l'appui de cette allégation, un courriel de ce dernier daté du 21 mai 2014, ce document, qui fait état d'un acompte sur l'achat d'un moteur de 4x4 de marque Hyundai et d'un paiement complémentaire
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
Quant à l'utilisation des sols agricoles : 18.
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
En deuxième lieu, le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
DCA_24DA02433_20250703
3 juillet 2025
B un délai de départ volontaire manque en fait. 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
En particulier, si elle produit un accord de franchise signé le 5 décembre 2015 par la SAS Gani avec un franchiseur pour l’utilisation de l’enseigne Carrefour Market, accord qu’elle a elle-même signé en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
Truffy, président B commission d'enquête a manqué à son obligation d'indépendance et d'impartialité ; ce manquement entache d'illégalité l'arrêté, qui vise expressément l'avis défavorable et alors que
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
En outre, le manque de diligence de la commune dans la mise en place de solutions pour remédier à la perte d'adhérence de la chaussée, à le supposer même établi, ne peut utilement être invoqué par les
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
La société Ferme éolienne du Torpt a déposé le 17 mai 2013 une demande d'autorisation aux fins d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des
6ème chambre
DCA_24VE00332_20240527
27 mai 2024
Le 11 avril 2024, le préfet des Yvelines a produit des pièces utiles au dossier. Par une ordonnance en date du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024 à 15 heures.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
Deux sociétés, la SAS CRF Jeanne d'Arc et la SARL Franciscéas, ont déposé une demande dans le délai imparti.
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
D, l'arrêté litigieux vise le nom de la commune au nom de laquelle il est pris à savoir la commune d'Aurillac.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il n'a ni visé ni analysé le dernier mémoire qu'elle a produit ; - c'est à tort que le tribunal a écarté comme tardives ses
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque dès lors en fait et doit être écarté. 6.
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
Il soutient que : - les actes d’état civil produits ne permettent pas d’établir l’identité des demandeurs de visas ; - les éléments de possession d’état ne permettent pas d’établir l’identité des demandeurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, le mémoire produit par l'UNCAM le 13 septembre 2013 ayant été visé et analysé
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
nationaux et des produits en provenance d'autres Etats membres ' Pour répondre à cette question, il serait utile de clarifier si la dichotomie " caractéristiques du produit / modalités de vente " établie
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.