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1 454 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'il produit, à l'appui de cette allégation, un courriel de ce dernier daté du 21 mai 2014, ce document, qui fait état d'un acompte sur l'achat d'un moteur de 4x4 de marque Hyundai et d'un paiement complémentaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Quant à l'utilisation des sols agricoles : 18.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En deuxième lieu, le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00123_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02433_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un délai de départ volontaire manque en fait. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En particulier, si elle produit un accord de franchise signé le 5 décembre 2015 par la SAS Gani avec un franchiseur pour l’utilisation de l’enseigne Carrefour Market, accord qu’elle a elle-même signé en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Truffy, président B commission d'enquête a manqué à son obligation d'indépendance et d'impartialité ; ce manquement entache d'illégalité l'arrêté, qui vise expressément l'avis défavorable et alors que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, le manque de diligence de la commune dans la mise en place de solutions pour remédier à la perte d'adhérence de la chaussée, à le supposer même établi, ne peut utilement être invoqué par les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Ferme éolienne du Torpt a déposé le 17 mai 2013 une demande d'autorisation aux fins d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00332_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Le 11 avril 2024, le préfet des Yvelines a produit des pièces utiles au dossier. Par une ordonnance en date du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024 à 15 heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04887_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Deux sociétés, la SAS CRF Jeanne d'Arc et la SARL Franciscéas, ont déposé une demande dans le délai imparti.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

D, l'arrêté litigieux vise le nom de la commune au nom de laquelle il est pris à savoir la commune d'Aurillac.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il n'a ni visé ni analysé le dernier mémoire qu'elle a produit ; - c'est à tort que le tribunal a écarté comme tardives ses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque dès lors en fait et doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00403_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que : - les actes d’état civil produits ne permettent pas d’établir l’identité des demandeurs de visas ; - les éléments de possession d’état ne permettent pas d’établir l’identité des demandeurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, le mémoire produit par l'UNCAM le 13 septembre 2013 ayant été visé et analysé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

nationaux et des produits en provenance d'autres Etats membres ' Pour répondre à cette question, il serait utile de clarifier si la dichotomie " caractéristiques du produit / modalités de vente " établie

Source officielle

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