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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
en la matière ; la seule formulation d'une demande de délégation de compétence par une province ne suffit pas à entraîner de droit cette délégation et à la rendre compétente pour assurer la gestion et
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
en anglais de 80/100 compensant ses faiblesses en français, mathématiques, histoire et sciences où, dans ces derniers domaines, il a obtenu des notes inférieures à la moyenne, révélatrices de certaines
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Les compétences / Les compétences détenues par l'État seront transférées à la Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes : / - certaines seront transférées dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
au sein de la division des moyens mobiles à Paris depuis le mois d'octobre 2019.
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
L'article 21 de la même loi organique dispose : " I. - L'État est compétent dans les matières suivantes :/ () 12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
à certains risques particuliers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
zone d’activité touristique relevant de la seule compétence de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ; - le tribunal a omis de statuer sur cette branche du moyen ; - le tribunal a commis
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que : - l'ACNUSA n'avait pas compétence pour connaitre des manquements en cause, et, en s'estimant tout de même compétente, elle a méconnu notamment le principe de légalité des délits et
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24LY00681_20260429
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès le franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
DCA_24LY00970_20260429
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, le syndicat national de l'orthopédie française a répondu au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
pour prendre la décision d’interdiction sollicitée dès lors que la ministre est la seule autorité compétente pour réglementer la chasse d’espèces d’oiseaux de passage et de gibiers d’eau, le préfet n’
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
Il n’a pas été répondu utilement par la Région au moyen tiré de ce que M.
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
En outre, le juge judiciaire étant seul compétent pour connaitre des litiges relatifs au remboursement des honoraires du médecin conseil lorsque la demande est faite par les victimes, est de ce fait également
DCA_24LY00879_20260429
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
DCA_24LY00877_20260429
2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2.
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