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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois, il ne peut à cet égard utilement se prévaloir à cet effet de la circonstance, à la supposer même établie, selon laquelle ni lui ni son associée, Mme C, n'auraient été destinataires d'une proposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois, elle ne peut à cet égard utilement se prévaloir à cet effet de la circonstance, à la supposer même établie, selon laquelle ni elle ni son associé, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Maison existante et ses places de stationnement, en gestion autonome hors copropriété, aura son accès par la voie commune à l'ouest, selon convention (droit de passage).
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En second lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la commune de Férolles-Attilly, le président de l’association a été habilité par une délibération de son conseil d’administration en date du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il omet de viser le second mémoire en défense qu’elle a produit le 18 mai 2023 dans l’instance n° 2102322 et qu’en méconnaissance de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : "
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
O Z a dû être adapté, ce qui a notamment impliqué des travaux de rénovation du sol, des portes, et des balcons ; le coût total de ces aménagements, incluant des travaux dans la copropriété, s'élève à 129
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Selon le formulaire de demande de permis de construire, ce projet de construction est destiné à l'hébergement hôtelier. La circonstance, relevée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ancienneté réelle ; elle est fondée à obtenir une somme de 156 880,37 euros à ce titre ; l'article 35-2 du statut doit lui être appliqué, sans la prise en compte de ses dispositions y faisant obstacle selon
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
leurs niveaux d'artificialisation caractérisés notamment " selon l'occupation actuelle des sols ".
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