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30 résultats pour « (sur la seconde branche du troisième moyen) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle développe les mêmes moyens que ceux présentés par le requérant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code l'urbanisme doit donc être écarté en toutes ses branches. 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

En second lieu, si l’association appelante soutient que les premiers juges ont commis plusieurs erreurs d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03364_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution : 16.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire initial sur ces points doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

durant trois années, à raison pour le faucon pèlerin, de trois passages entre les mois de février et avril pour vérifier la reproduction du couple présent dans les gorges du Thaurion, pour le grand-duc

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude s'agissant de l'impact du parc éolien sur les éléments patrimoniaux du territoire, pris en ses diverses branches, doit être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Dès lors, le moyen doit être écarté. 30.

Source officielle

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