Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés

Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés

Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés

L'établissement public d'aménagement (EPA) Ecovallée - Plaine du Var a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement

2000 démontre qu’aucune incidence significative sur le réseau Natura 2000 n’est retenue ; c’est par erreur d’appréciation que la préfète a estimé que les 4 éoliennes litigieuses constituaient une mesure

Toutefois, si le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions a bien été soulevé au regard de la présence de statices de Salmon, le moyen précité et distinct qui n'était pas d'ordre public, ne l'a

Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2024.

S'agissant de l'indication de la nature des garanties financières : 71.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 12.

ainsi pas été méconnu ; - le tribunal a répondu au moyen tiré du caractère incomplet du dossier d'enquête publique et à celui tiré de la méconnaissance du droit à l'information du public dans le cadre

Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés

Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature (FRAPNA région) a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler

Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen comme mal fondé.

qu'à l'appréciation des incidences du projet sur les espèces protégées et leurs habitats par l'autorité administrative statuant sur la demande ; - l'information du public méconnait l'article R. 122-

Elle soutient que : - l'arrêté du 2 juillet 2021 est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Vienne a entaché l'acte attaqué d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en omettant de

été mal cadré dans sa version A3, il n'apparaît pas que les services instructeurs se seraient trouvé induits en erreur ou que le public aurait été privé d'une information complète.

à tort que le niveau d'alerte est atteint si l'angle cumulé est supérieur à 120° pour l'indice d'occupation des horizons, s'il est supérieur à 0,5° pour l'indice de densité sur les horizons occupés et

l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.