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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
Au sein des espaces déjà urbanisés, la section 5.2.1 précise que « Les documents d’urbanisme locaux doivent localiser en priorité le développement futur dans les espaces les mieux équipés et desservis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00353_20241024
24 octobre 2024
Elle soutient que le projet envisagé a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01115_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : -le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -le maire aurait dû consulter le représentant
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
- en réplique, le moyen de l’insuffisance de motivation est maintenu ; - le moyen de la méconnaissance par le projet de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
; le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère non urbanisé du secteur est donc inopérant ; en tout état de cause, ce moyen n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés par
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
Il ressort des dispositions de ce 2e alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme vaut, au terme d’un délai de deux mois, décision de rejet lorsque ce certificat d’urbanisme est délivré au nom de l’État.
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
urbanisés ; - la délibération contestée définit et identifie les secteurs déjà urbanisés en méconnaissance des articles L. 121-3, L. 121-8 alinéa 2 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
DCA_22BX01967_20240507
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé ; - les premiers juges ont omis de répondre à deux moyens qui n'étaient pas
DCA_23BX01228_20250528
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
et du PADDUC ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - en jugeant que le secteur n’était pas urbanisé au
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
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