Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

une appréciation sommaire des dépenses complète et exacte, en méconnaissance de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – la commune n’était pas compétente pour

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 31.

Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

En premier lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

et l'engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5.

pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: "" Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès