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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
A, dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort, tout comme les conclusions incidentes du ministre, présente le caractère d'un pourvoi en cassation et d'un pourvoi incident dont seul
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
La commune de Saint-Just Saint-Rambert, par un appel incident, demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé partiellement cet arrêté du 12 août 2021.
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
Il soutient qu’aucun des moyens d’appel incident soulevés par M. et Mme B... n’est fondé. II.
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Dans le cadre d'un appel incident, la communauté de communes La Domitienne demande à la cour, à titre principal, d'assortir les condamnations prononcées en première instance des intérêts au taux légal
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
Par un arrêt n° 19NC01615 du 17 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. et Mme C, rejeté leur demande ainsi que les conclusions présentées par la voie de l'appel incident
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
Sur l’appel incident : 20. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
incident n'est pas de nature à faire droit aux conclusions d'appel incident tendant au rejet de la demande de première instance.
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
Le CHRU de Brest relève appel de ce jugement. Mme A présente des conclusions d'appel incident tendant à ce que les sommes mises à la charge de cet établissement soient rehaussées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
Sur l'appel incident de la commune de Saint-Benoît : 8.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Par des mémoires en défense et aux fins d'appel incident, enregistrés les 8 juillet et 28 octobre 2021, M.
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Par deux mémoires en défense et en appel incident enregistrés les 3 juin 2019 et 28 janvier 2020, M. et Mme E et la société MACIF, représentés par Me Bouaziz, demandent à la Cour : 1°) de rejeter la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
de Lyon n° 19LY02490 du 20 avril 2021 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 3°) de mettre
5ème chambre
DCA_24NT00837_20250401
1 avril 2025
B A, représenté par Me El Acheche, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
Sur l'appel incident : 10. Le fait générateur des préjudices dont M.
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
Pour les mêmes motifs, les conclusions d'appel incident par lesquelles M.
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
Le groupement agricole d’exploitation en commun Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine font appel du jugement n° 2204527 du 26 mars 2024 par lequel
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
incident du groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2016, comme soulevant un litige distinct de l'appel de la commune
2ème chambre
DCA_23PA01347_20240626
26 juin 2024
Sur les conclusions d'appel incident : 8.
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