Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique

économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement 2760/72/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique

88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté économique européenne et en a ordonné la récupération sans délai.

la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique

entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Par suite, les moyens tirés de l'incompatibilité de ces dispositions avec le document d'orientation général du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral et avec

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - la convention fiscale du 9 septembre 1966 modifiée, signée entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses

York le 26 janvier 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963

n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la

et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction

Elle soutient que : - la sanction de révocation est proportionnée à la gravité des fautes commises par l'intéressé, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - aucun des autres moyens soulevés

et supra communal.

Par deux mémoires enregistrés les 5 et 13 avril 2023, la communauté de communes du Clunisois et autres ont présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.

économique européenne et la République de Turquie ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'association de la communauté de communes limitrophe doit être écarté. 13.

entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - en cas de condamnation, elle est fondée à demander à être garantie par la communauté de communes du Saulnois de toutes

la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association