F retenu M les premiers juges doit être confirmé ; - si la Cour estimait que l'AP-HP sollicite l'annulation ou la réformation du jugement attaqué sur le principe de responsabilité et l'étendue du droit

Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables ".

les prestations dont la société demande l'indemnisation étaient prévues, en totalité ou en partie dans le lot de la société Côte, si elle répondait à une commande de l'ONERA ou si elle était indispensable

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement doit être écarté dans toutes ses branches.

Il résulte des points 32 à 39 que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement doit être écarté en toutes ses branches.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude s'agissant de l'impact du parc éolien sur les éléments patrimoniaux du territoire, pris en ses diverses branches, doit être écarté.

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances, pris en toutes ses branches, ne peut qu'être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur office en annulant l'arrêté litigieux alors que le vice qu'ils avaient relevé, tiré du défaut de l'insuffisance de l'étude

En premier lieu, la circonstance que l’avis de M.

Si ce recours à la mise en précontrainte est justifié, la société ZetM n'a pas détaillé son prix.

Des observations sur ce moyen d'ordre public ont été présentées pour la société Bouygues énergie et services le 2 juin 2023. II.