Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, pris en ses deux branches, doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, pris en ses deux branches, doit être écarté. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la durée du contrôle : 8.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, pris en ses deux branches, doit être écarté. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la durée du contrôle : 8.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

Dans le cadre de l'ARC de niveau 1, chacune des sociétés holding de branches a conclu un ARC avec ses propres filiales (ci-après ARC de niveau 2), prévoyant que les trois sociétés holding de branches fournissent

Dans le cadre de l'ARC de niveau 1, chacune des sociétés holding de branches a conclu un ARC avec ses propres filiales (ci-après ARC de niveau 2), prévoyant que les trois sociétés holding de branches fournissent

Au demeurant, il résulte de la lecture du jugement querellé que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les parties.

Toutefois, le requérant n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel des moyens contestant la régularité de cette décision, sauf s'il s'agit de moyens d'ordre public. 7.

Ces éléments d'appréciation des qualités professionnelles ont pu être compris, notamment par les premiers juges, comme visant à identifier les salariés intervenant majoritairement sur des transactions

à une autorisation ; - les premiers juges ont également commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant les moyens soulevés en première instance ; - l'arrêté attaqué a été pris par une

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

inopérante d'un moyen.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 5.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 5.

Néanmoins, dès le 2 septembre 2020, la région Occitanie a prononcé la résiliation, avec effet au 5 septembre 2020, du lot n° 3.

Le moyen tiré de ce que le projet méconnait les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

En omettant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, les premiers juges ont entaché d'irrégularité le jugement attaqué. 3.

Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable, son intérêt à agir remplissant les critères fixés par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet de la Haute-Savoie