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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
DCA_21LY02203_20230525
DCA_22PA01168_20230110
DCA_21LY02156_20230525
DCA_21LY02158_20230525
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DCA_22TL00478_20231214
14 décembre 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_21LY02154_20230525
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY02198_20230525
DCA_21LY02159_20230525
DCA_21LY02157_20230525
DCA_21LY02201_20230525
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02196_20230525
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
DCA_22TL00483_20231214
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
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