Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la Haute-Corse a prescrit la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 sur les espèces d’intérêt communautaire susceptibles d’être impactées par

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication

-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2014, n° 2014-690 DC ; - la décision du Conseil Constitutionnel

-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

-1824 du 25 décembre 2007.

-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application

-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ; - la loi n° 2012

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 9 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Leturcq, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2004657

du domaine public pour la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021.

-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

-872 du 13 juillet 2006 que le législateur, en instaurant la taxe communale facultative prévue à l'article 1529 du code général des impôts, a entendu encourager les maires à la construction en permettant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; – le code de justice administrative

Par un mémoire distinct, enregistré le 4 décembre 2024, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.