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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
Nord Est et de la compagnie d'assurance Axa France Iard à lui verser la somme de 213 391 euros ; la compagnie d'assurance Axa n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances
2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
que celles du 3ème alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou
DCA_22PA01446_20230320
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de
DCA_20BX03154_20220412
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
Juge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
DCA_21LY01526_20230316
7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
Vu : - le code de la mutualité ; - le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ; - le code général des impôts et le livre des procédures
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
L’avant-dernier alinéa de l’article A. 343-3-1 du code des assurances, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit, en cas de vente ou de conversion d’une obligation par une entreprise d’assurance, que
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
Vu : le code des assurances ; le code des relations entre le public et l’administration ; la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
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