Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1er) et a rejeté leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Varenne-Falguière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) du Yaume a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 138

des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.

L. 1142-24-4 du code de la santé publique, soit, en dernier lieu, la somme de 9 573 828 euros.

de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait. 3.