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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01111_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02924_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

A, représenté par Me Abid, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03881_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04730_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01236_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01373_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01114_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01207_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02372_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02520_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02741_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04361_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04475_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03499_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03514_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04000_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01235_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

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