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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

- le règlement adopté méconnaît le principe de proportionnalité dès lors qu'il revient à interdire les locations meublées de courtes durées, ainsi qu'en attestent les déclarations de l'association Alda

Source officielle

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SIREN 430629196Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

14/02/2024

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ALBA CARRELAGE

SIREN 520699679GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

04/10/2018

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Modifications diverses

ALBA CARRELAGE

SIREN 520699679GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

07/09/2018

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBA CARREFOUR

SIREN 430629196GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

12/09/2013

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Dépôts des comptes

ALBA CARRELAGE

SIREN 520699679GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

02/04/2013

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