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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme D..., représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le coût des travaux de reprise des malfaçons doit être évalué à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Au contraire, il résulte de l’instruction que l’EURL Ornabell, placée en redressement judiciaire dès le 17 mars 2015, soit antérieurement à la survenance du sinistre, avait connu une baisse importante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A était défavorablement connu des services de police pour des faits de dégradation ou de détérioration par incendie de bois, de forêt ou de plantation pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
grand-mère ; ces circonstances constituent des causes exonératoires de responsabilité ; - le programme de travaux a été adressé à l'intéressée et à sa grand-mère le 16 juin 2014 à la seule adresse connue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
participé à l'opération de construction ; - leur action n'est pas prescrite au regard de l'article 2224 du code civil, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'étendue du dommage n'étant pas connue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
gros œuvre " et du lot n° 12 " équipements et sols sportifs " étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ; - la réalisation de ces travaux en sous-traitance était connue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue de l’administration, et retourné à cette dernière avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
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DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
la mention « 0F5AB003 - Indemnité GROUPE 2018-2019-11/03/2020 » et que la date du document de référence était une nouvelle fois erronée, les bases de liquidation de la créance étaient nécessairement connues
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DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
484,25 euros hors taxes au titre des frais financiers supportés ou, à titre subsidiaire, de la condamner, in solidum avec la société par actions simplifiée Fradin-Weck Architecture, la société de droit allemand
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DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été exposé précédemment aux points 14 et 15 qu'à la date de réception des ouvrages, le phénomène de bullage affectant le sol souple était connu du maître de l'ouvrage, qui était
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DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ne permettaient pas, faute de campagne de suivi piézométrique des fluctuations de la nappe phréatique, d'identifier le niveau des plus hautes eaux, alors que l'existence d'une nappe phréatique était connue
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DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le constructeur en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus
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DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue
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DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
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DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois, représentant la commune de Sainghin-en-Mélantois et de Me Alexandre Blanco, représentant la SAS Créer Promotion.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date de la remise du rapport d'expertise, à laquelle la cause et l'étendue des dommages étant connu, il pouvait être procédé à leur réalisation.
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