CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
devant le tribunal de son insertion professionnelle en qualité de peintre en bâtiment en dehors de ses périodes d'incarcération, il s'est déclaré sans profession lors de son audition du 11 mars 2024 menée
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