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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00240_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... et sa compagne n’est pas établie à la date de la décision par la seule production d’un courrier de la caisse d’allocations familiales faisant état de ce que le couple a reçu des prestations sociales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00295_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

pour la réalisation de certaines tâches, notamment en bloquant la respiration d'un résident pour lui mettre son appareil dentaire, en s'abstenant de soigner les saignements causés par la coupe des ongles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04542_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

se prévaut de la présence en France de sa mère, de nationalité française, de ses frères et sœurs, en situation régulière sur le territoire français, de sa nièce, de nationalité française, et de ses oncles

Source officielle

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