Il résulte de l'instruction qu'à la suite du rachat de la société Cogedim par la société Altarea, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Moreira ne sont pas fondés.

B... à construire un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée n° 13 section CI sise à Teavaro, commune de Moorea, sur la terre Paetou.

Elle soutient que : - il n’y a pas de lien de causalité entre ses fautes et le préjudice de la société Le Moorea ; - le préjudice invoqué n’est pas établi.

conduisent pas à des cessions effectives ne doivent pas être écartées par principe ; le service pouvait valablement se référer au prix figurant dans l'offre d'achat faite par le promoteur immobilier Altarea

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cégélec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser

Dès lors, la commune de Moorea-Maiao est fondée à soutenir que le changement d'affectation dont a fait l'objet M.

Par suite, la commune de Moorea-Maiao est fondée à demander à être indemnisée pour ce préjudice au titre de la responsabilité contractuelle de la société Le Laurain.

C, l'autorisation contestée ne méconnaît ni l'article 13 du PGEM de l'île de Moorea car elle se situe en dehors des espaces maritimes protégés dans le cadre du PGEM de Moorea, ni l'article 17 du PGEM de

D B a sollicité le 18 novembre 2020 une note de renseignements d'aménagement concernant le lot n° 1 du domaine " Tiahura " à Moorea.

française a refusé de lui accorder un permis de construire pour une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées RD 177 et 178 (Terres Domaine de Tiahura Lot U1 et U2) situées à Haapiti (commune de Moorea

D et Pera Alcaraz ont été sollicitées le 25 mai 2018 par M.

En ce qui concerne la responsabilité du constructeur Chantiers Modernes Construction : 13.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 23 août 2022 et des pièces communiquées le 24 mai 2024, le syndicat intercommunal du Piémont d'Alaric, représenté par Me Alvarez

du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 en ce qu’elles ont pour effet de créer une discrimination injustifiée à l’encontre des navires dit « A... » par rapport au navire Vaeara’i sur les lignes Tahiti Moorea

A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2022, le 27 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, la société d'archivage moderne, représentée par Me Coll, demande à la

greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Construction Moderne

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voirie le 1er décembre 2023 selon procès-verbal de contravention n° 001131/DEQ/MOOR du 8 novembre 2023 à raison d'un remblai et d'une barrière d'enrochement au droit de la parcelle cadastrée AI 35 à Moorea