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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le diagnostic démographique mentionné au point 4 fait état d'une croissance annuelle de la population communale sur la période allant de 1968 à 2012,

Source officielle

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