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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02090_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

intéressées n'a été organisée ; d'autre part, il ne ressort pas des délibérations des conseils municipaux des communes de Chauvirey-le-Châtel, Fouvent-Saint-Andoche, Malvillers, La Rochelle et Pierremont-sur-Amance

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