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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la préfète de l'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale Hydroélectrique Ossau Oloron a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 3 et 9 de l'arrêté

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00377_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par la présente requête, la préfète de la Creuse demande l'annulation du jugement du 16 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé ce jugement et le rejet de la demande de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Elle a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a implicitement rejeté ses demandes.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes années et, d'autre part, la restitution

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 6 janvier 2021.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un jugement n°2001059 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00234_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Par un jugement n° 2103351 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02277_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner solidairement le département de la Seine-Maritime et la communauté d’agglomération de la Région Dieppoise à lui verser la somme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

avec des linéaires conséquents d'assecs ; il n'est pas démontré que le volume demandé pour 2021 permettrait de satisfaire les exigences de gestion équilibrée, c'est-à-dire le respect du DOE quatre années

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01489_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

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