Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, auquel le préfet de ce département avait délégué sa signature pour prendre de tels actes par un arrêté du 24 septembre 2021, publié

N-1 relatif aux revenus de l'année N-2 ".

A..., ressortissant comorien né le 29 décembre 1993, est entré sur le territoire du département de Mayotte au moins en 2001, année de sa première scolarisation en France.

L'administration fiscale a adressé à l'EURL GPS 3 Distribution un procès-verbal du 21 décembre 2017 comportant, année par année, l'indication des factures à raison desquelles l'amende de 50 % prévue au

Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département.

Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception en particulier de celles

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Lerable, substituant Me Gorand, pour M.

F ne se trouvait sur le territoire français que depuis un peu plus de quatre années et s'y maintenait en situation irrégulière depuis presque une année, dès lors qu'y étant entré mineur, il n'avait pas

Par des mémoires en intervention enregistrés le 14 novembre 2022 et le 30 janvier 2023, Mme M P, veuve D, en qualité de représentante légale de ses enfants G et Q D, Mme F D et Mme O D, représentés par