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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, il résulte des points 2 à 4 du jugement attaqué, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre expressément à tous les arguments des parties, ont répondu de manière claire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

N et le 31 octobre de l'année N+1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

suite, le moyen invoqué par la commune de Grigny, tiré de ce que la procédure de concertation serait illégale car elle aurait démarré tardivement, le 8 juin 2017, lors de la dernière phase de huit années

Source officielle

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