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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

jamais sollicité l’enlèvement de ces ouvrages ; - le Conservatoire du littoral peut procéder lui-même au nettoyage de la parcelle de son domaine public ; - l’action domaniale ne peut par suite prospérer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les années 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

ses missions telles que définies par le contrat la liant au maître d'ouvrage ; à défaut, elle doit être garantie par les autres intervenants à l'acte de construire et aucun appel en garantie ne peut prospérer

Source officielle

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