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Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02854_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que la notice du projet architectural est insuffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00522_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

permis de construire, elle ne saurait être regardée comme une infraction au sens de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02226_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

civil ; le code de la santé publique ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04182_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01323_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

R. 244-1 du code de l'aviation civile désormais codifié à l'article L. 6352-1 du code des transports, et non l'instruction du 16 juin 2021 ; - l'analyse technique démontre que les quatre éoliennes du

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01296_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; - le code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03559_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, qui reprend les dispositions anciennement applicables de l'article 11 du décret susvisé du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00715_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses. ". 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02740_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

irrégulière en ce que les modalités de la collaboration avec les communes prévue à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01940_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, mentionné plus haut, qui soumet à autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile ou de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03553_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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