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L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01290_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

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2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02535_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-24-11 de ce code : " Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande () / La composition du collège d'experts

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00926_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

A n'ont pas généré un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique supérieur à 25 % comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique permettant une prise en charge au titre de la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 1142-24-4 du code de la santé publique.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L.

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3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

au sens de l'article 2044 du code civil.

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4ème Chambre

DCA_20VE00225_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01698_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

A interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du code de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01795_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 1142-24-11 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 : " Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute

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