Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Courchevel Patrimoine et Environnement et la société civile immobilière (SCI) Résidence Hôtel du Jardin Alpin ont demandé

Par suite, Dijon Métropole ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales.

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Vu : - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A Tahi Ra a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler, d’une part, la

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 ; - le statut du personnel

1303 du code civil ; - la société Oxium ne justifie pas d'un décompte actualisé de la créance dont elle se prévaut.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1303 et 1303-1 du code civil ; - le refus opposé à sa demande méconnaît les principes européens de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et d'équivalence de traitement, notamment en ce qu'il défavorise

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".