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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1346 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
par celles de l’article L. 1325-1 du code des transports ; aucun flagrant délit n’ayant été constaté, aucune amende ne pouvait lui être infligée comme cela ressort d’une lettre officielle de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime que les délimitations des zones définies aux articles D. 113-14 et D. 113-15 du code rural et de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du règlement (UE) n° 1305/2013, « leur construction au niveau régional s’appuie sur le cadrage défini au niveau national », comme l’autorise le point 3 de l’article 6 de ce règlement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, la notification, le 14 septembre 2011, du décompte général à la société Génie civil et bâtiment est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.45 précité du cahier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du 16 octobre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 2 sur 21