L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative.

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B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

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Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

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