L. 151-16 du code de l'urbanisme ; les travaux exécutés nécessitaient l'obtention d'un permis de construire en vertu des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

livrer ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la norme, dès lors notamment qu'il ne précise pas les conditions

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

En deuxième lieu, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut

Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours

En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions des articles L. 151-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des plans locaux

Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

acte mentionné à l'article LO 6251-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du

L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-17 lors de la cessation d’activité ».

l’article 25 II du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif aurait dû faire usage de ses pouvoirs au titre de l’article L. 181-18 du code

tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce

que son signataire ne disposait pas d’une délégation régulière à cet effet ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement dès lors que les modifications envisagées