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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile ; -- il ne justifie d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, comme l'a pertinemment retenu le magistrat délégué, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
constituant des distributions imposables en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 de ce code. 28.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
238 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01641_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du 2° du 1 de l'article 39 de ce code. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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