Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts, il incombait à la société PhosAgro Trading SA, qui est établie en dehors de l'Union

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de base légale, sur le fondement des articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts, L. 245-15 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, L. 10-10-4 du code de l'action

soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II à ce code.

242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a déposé une demande de remboursement

de l'article 163 quatervicies du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle soutient que : - les dispositions du I de l'article 240-0 R de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction entrée en vigueur seulement le 10 octobre 2018, en tant qu'elles concernent

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.